General terms and conditions

Dernière mise à jour le 4 Avril 2024

Introduction

Ces Conditions Générales de Vente ont été rédigées par Tickie SAS « Tickie », une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 20 rue de la Buhoterie – 91160 Saulx-les-Chartreux, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 921 236 147.

Tickie est une entreprise technologique dont l’activité consiste à fournir un service en ligne de billetterie entre des organisateurs souhaitant commercialiser leurs évènements et vendre leurs billets et des personnes physiques souhaitant acheter des billets.

Tickie agit comme une plateforme mettant à disposition une solution de billetterie. En fonction du mode de commercialisation choisi par l'Organisateur, Tickie agit en tant que mandataire et intermédiaire transparent ou opaque, agissant toujours au nom et pour le compte des organisateurs d’évènements.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées à travers les services de Tickie SAS. Elles prennent effet à la date où l'utilisateur valide sa commande et restent en vigueur tant que la relation entre l'utilisateur et la plateforme concernant les billets achetés par l'utilisateur est en cours. Chaque nouvelle commande implique une acceptation des Conditions Générales de Vente à la date de cette commande. Tickie recommande aux utilisateurs de lire attentivement les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande.

Article 1 - Définitions

Pour l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, les termes doivent être interprétés conformément aux définitions exposées par le présent article 1.

Les termes définis par les présentes, tant au singulier qu’au pluriel, sont signalés par une majuscule.

« Billet » : Désigne le titre d’accès officiel remis à l’Utilisateur à la suite d’une Commande passée sur le Marché Principal et permettant d’assister à l’Évènement qu’il désigne.

« Commande » : Désigne toute transaction par laquelle un Utilisateur se porte acquéreur d’un ou plusieurs billets commercialisés sur la Plateforme.

« Compte Utilisateur » : Désigne le compte personnel que l’Utilisateur peut créer sur la Plateforme, notamment afin de pouvoir : passer Commande, procéder à des transactions sur le Marché Secondaire, consulter ses informations personnelles ainsi que son historique d’achat.

« Donnée Personnelle » : Désigne les données permettant l’identification directe ou indirecte de toute personne physique ; parmi lesquelles le nom, le prénom, l’état civil et la date de naissance, l’adresse de courrier électronique et l’adresse postale, le numéro de téléphone.

« Événement » : Désigne toute manifestation, compétition sportive, festival, concert ou représentation scénique ou musicale, spectacle vivant, rassemblement ou salon géré par l’Organisateur par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Marché Principal » : Désigne l’espace de la Plateforme par lequel Tickie commercialise, pour le compte des Organisateurs, des Billets permettant d’accéder à un Évènement.

« Marché Secondaire ou Marketplace » : Désigne l’espace, au sein de la Plateforme, dédié à l’échange et à la revente, entre Utilisateurs, des Billets commercialisés par le biais du Marché Primaire.

« NFT » – Désigne les jetons non fongibles (Non fungible tokens) commercialisés par l’intermédiaire du Service, lesquels sont associés ou non à un Évènement. Les NFTs commercialisés par l’intermédiaire du Service peuvent comporter un Billet permettant d’assister à un Évènement, et peuvent comporter diverses contreparties tangibles et intangibles définies conjointement par l’Organisateur de l’Évènement et par Tickie en amont de leur commercialisation.

« Organisateur » – Désigne les Stades, les structures, les indépendants de l’événementiel sportif et/ou Producteur, et plus généralement toute personne morale ou personne physique à l’initiative d’un ou plusieurs Évènements pour lesquels des billets sont proposés à la vente par le biais du Service.

« Partenaire » – Désigne toute personne morale ou personne physique à l’initiative d’une ou plusieurs collections pour lesquels des NFTs, associés ou non à des Billets, sont proposés à la vente par le biais du Service. Ainsi, tous les Organisateurs sont nécessairement des Partenaires, sans que la réciproque ne soit exacte.

« Plateforme » ou « Distributeur » – Désigne la solution édité par Tickie, accessible à l’adresse suivante : https://www.tickie.io ou via une adresse générée au besoin de l’Organisateur.

« Revente » - Désigne la mise en vente de l’Utilisateur à titre payante du Billet à destination d’une autre personne.

« Service » – Désigne les services fournis par la Plateforme, en particulier la commercialisation de billets intervenant par l’intermédiaire du Marché Principal ou du Marché Secondaire.

« Transfert » - Désigne la cession de l’Utilisateur à titre gratuite du Billet à une autre personne.

« Utilisateur » – Désigne toute personne qui utilise la Plateforme et/ou le Service.

« Wallet » – Désigne le procédé de stockage numérique sécurisé, mis à disposition par la Plateforme à chaque Utilisateur, afin de permettre l’acquisition et le stockage de NFT par l’intermédiaire du Service, ainsi que pour permettre à l’Utilisateur de créditer son Compte Utilisateur en vue de toute Commande ultérieure.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent l’ensemble des droits et obligations s’appliquant, sans restriction ni réserve à tout achat de billets proposés à la vente par la Tickie à travers ses services.

En tant qu'intermédiaire, Tickie est mandaté par les Organisateurs pour gérer la création, la distribution et la commercialisation de ses Billets ainsi que de potentiels produits complémentaires. Les billets comprennent généralement un titre d’accès permettant d’accéder à l’Évènement, et parfois, une ou plusieurs contreparties associées. Notre rôle se limite à la commercialisation des billets, sans implication dans l'organisation ou la gestion des événements eux-mêmes.

La responsabilité de l'organisation et du bon déroulement des événements incombe entièrement aux organisateurs. Tickie assure une mise à jour en temps réel de la disponibilité des billets, basée sur les informations fournies par les organisateurs.

Les réservations de billets se font en temps réel, grâce à notre système de gestion en ligne, offrant une expérience utilisateur fluide et sécurisée.

Article 3 - Utilisation de la plateforme

Le site de Tickie permet à quiconque de parcourir les offres de billets disponibles.

Néanmoins, l'achat de billets ou l'accès à d’autres fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un Compte Utilisateur. L'Utilisateur peut créer son compte en cliquant sur le bouton "Connexion", “Inscription” ou lorsqu'il passe une Commande via le Service.

Pour créer son compte, l’Utilisateur peut utiliser un numéro de téléphone, une adresse e-mail ou utiliser l'authentification à un compte social (Apple, Google, Facebook). Ces méthodes d’authentification sont définis en accord avec l’Organisateur et peuvent donc être soumises à des modifications. La création du compte est effective une fois que l'authentification validée.

Le Compte Utilisateur permettra donc de stocker et d’interagir avec les Billets acquis par l’Utilisateur ainsi que d’utiliser divers fonctionnalités fournies par la Plateforme.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données qu'il fournit, notamment des données personnelles, et le Service ne peut être tenu responsable d'une erreur de l'Utilisateur ni garantir le bon déroulement de la Commande si l'Utilisateur ne fournit pas toutes les informations requises. Le Service ne peut pas non plus être tenu responsable en cas de perte du moyen d’authentification de l’Utilisateur, entrainant une impossibilité de connexion à la Plateforme.

Article 4 : Processus de commande

Pour passer une commande sur le service, il est obligatoire de créer un Compte Utilisateur. Si l'Utilisateur n'est pas connecté à son compte lors de la Commande, il devra se connecter ou en créer un pour finaliser la Commande. Les commandes peuvent être passées en renseignant les informations demandées par le Service.

L’enregistrement d’une commande sur la Plateforme est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et que vous validez votre commande. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, vous avez la possibilité de revoir le détail de votre commande et son coût total, et de rectifier toute erreur avant de confirmer votre accord. Cette confirmation signifie que vous acceptez pleinement nos Conditions Générales de Vente et sert de preuve de la conclusion du contrat.

La transaction de vente des billets sera uniquement finalisée lorsque la Plateforme aura envoyé au client une confirmation d'acceptation de la commande, après réception du paiement complet. La Plateforme se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client en cas de litige concernant le paiement d'une commande précédente

Pendant le processus de commande, le Service peut demander à l'Utilisateur de fournir diverses informations, sur demande de l’Organisateur. Ces informations sont nécessaires pour traiter la commande. La Plateforme ne peut pas exécuter les commandes passées par l'Utilisateur ni répondre à toute autre demande de l'Utilisateur si celui-ci refuse de fournir les informations susmentionnées; elles sont essentielles pour l'exécution du Contrat et la gestion de la relation entre la Plateforme et l'Utilisateur, et notamment pour l'enregistrement et l'exécution des Commandes.

ARTICLE 5 – Prix et moyens de paiement

Les tarifs des Billets sur la Plateforme sont clairement indiqués, incluant la devise utilisée. Le prix affiché dans le panier de l’Utilisateur correspond au Prix Total du Billet, et peut inclure ou non les frais de location et, le cas échéant, les frais de gestion. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix initial du billet, ils seront présentés clairement dans le processus d'achat, avec les taxes applicables.

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, doivent être réglées dans la devise spécifiée lors du processus de commande.

La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les commandes seront facturées selon les prix en vigueur au moment de leur enregistrement.

Le prix des Billets est payable dans la devise choisie par l’Organisateur. Les moyens de paiement autorisés pour l’achat de Billets sont : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay. Les services de traitement des paiements sur la Plateforme sont fournis par Stripe et soumis aux conditions générales d’utilisation des comptes connectés (Connected Account) Stripe, disponible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/connectaccount. En acceptant les CGU, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les conditions fixées par Stripe.

En communiquant ses informations bancaires, l’Utilisateur autorise la Plateforme à débiter immédiatement le compte bancaire attaché à sa carte bancaire du montant indiqué.

La Plateforme s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de garantir la sécurité des transactions et la protection de Données liées aux moyens de paiement. Pour ce faire, la Plateforme recourt à une sécurisation par chiffrement T.L.S (Transport Layer Security). Afin de lutter contre la fraude, un contrôle 3D Secure peut être réalisé par la banque du Client.

La Plateforme ne saurait pour autant garantir une sécurité totale et absolue, notamment eu égard aux avancées des techniques de chiffrage.

Les Données bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le système informatique, ni ne sont conservées par la Plateforme. La Plateforme se réserve toutefois le droit de contrôler la véracité et la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.

ARTICLE 6 – Conditions des billets numériques

Une fois la commande effectuée, la Plateforme transmet par email à l’Utilisateur une confirmation de commande comprenant le reçu de paiement ainsi qu’un lien pour accéder à la version numérique du Billet dans la Plateforme.

En fonction du choix de l'Organisateur, chaque billet est matérialisé sous forme d'un billet thermique, d'un e-billet, d'un m-billet ou d'un billet NFT, garantissant son authenticité et facilitant sa gestion par l’Utilisateur. Ce Billet est muni d’un QR-Code unique et sécurisé qui vous permet d’accéder à l’Evénement. Ce Titre d’Accès peut être révélé au moment de la commande, où à la date choisie par l’Organisateur afin d’en garantir sa sécurité. Ce Titre d’Accès pourra être de type dynamique ou statique, en fonction du choix de l’Organisateur. L’Utilisateur accepte expressément que ledit code pourra lui être demandé à l’entrée de l’Évènement par l’Organisateur.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’Utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, la Plateforme décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet. Tout Billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, veuillez contacter l’Organisateur de l’Événement.

ARTICLE 7 – Utilisation et validité des billets

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable, sauf si l’Utilisateur souscrit à une service complémentaire d’assurance fournie par la Plateforme.

Il est possible que l’Organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande.

Les Billets achetés sur la Plateforme peuvent être transférés à un autre Utilisateur sous réserve que le Transfert soit autorisé par l’Organisateur pour cet Événement.

L’Utilisateur peut transférer son Billet à un autre Utilisateur sans exiger de contrepartie. Dans ce cas, aucun frais ou prix n’est dû. Le transfert a lieu lorsque le destinataire du transfert accepte de recevoir le Billet sur la Plateforme. L’Utilisateur ayant accepté le transfert est alors considérée comme un Client titulaire du Billet par la Plateforme et l’Organisateur.

Les Billets achetés sur la Plateforme peuvent être revendus sur la Plateforme sous réserve que la Revente soit autorisé par l’Organisateur pour cet Événement.

La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité de vendre et d’acheter un Billet acquis via la Plateforme sur un marché distinct appelé le Marché Secondaire ou Marketplace. Ce marché sera séparé du Marché Primaire et clairement identifié. Il permettra aux utilisateurs de mettre en vente leurs Billets via un système de vente à prix fixe et/ou d'enchères une fois la vente primaire terminée.

Certains billets proposés sur le Marché Secondaire peuvent concerner des événements déjà passés, ce que l'utilisateur accepte explicitement. La Plateforme ne participera pas aux transactions sur le Marché Secondaire et ne fera qu'agir en tant qu'intermédiaire.

En échange de ce service, la Plateforme pourra percevoir une commission sur les transactions réalisées sur le Marché Secondaire en plus des commissions reversées aux partenaires liés aux Billets échangés. Les montants et les modalités des commissions sont mentionnés aux Utilisateurs lorsqu’il demande le Transfert ou la Revente du Billet. L’Utilisateur est toujours libre d’accepter ces conditions ou de refuser et de ne pas procéder à l’Annulation ou au Transfert.

Lors d’un Transfert ou d’une Revente, le Billet mobile ou NFT est cédé à l’Utilisateur receveur, ce qui l’assure d’être le seul propriétaire du Billet au moment de l’achat. L’ancien Titre d’Accès est donc invalidé au profit du nouveau.

ARTICLE 8 – Engagements et Garanties de Tickie

La Plateforme s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs la Plateforme et à fournir les Services en tant que mandataire transparent ou opaque en, en fonction du choix des Organisateurs.

En cas de non-réception des Billets dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut contacter le service client. Les Billets ne peuvent être lus que par un scan équipé de l’Application Organisateur et leurs transferts sur une autre plateforme avant la fin de l’Événement est vivement déconseillé.

L’Utilisateur est informé et accepte qu’en raison des spécificités du réseau Internet, des technologies utilisées et des réseaux de télécommunications, la Plateforme ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plateforme et des Services. En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, la Plateforme fera ses efforts raisonnables pour rétablir la situation dans les meilleurs délais et procéder le cas échéant à la suspension de la Plateforme et/ou suppression de contenus ou de faits manifestement illicites dont elle a connaissance et/ou des mises à jour. Dans ce cas, Tickie en avertit les Clients.

La Plateforme ne peut en aucun cas être tenu responsable de la tenue, du bon déroulement et/ou des annulations des Événements. En effet, la Plateforme n’assure aucune tâche ou responsabilité liée à l’organisation matérielle des Événements et son rôle se limite à en commercialiser – tout ou partie de – la billetterie pour le compte des Organisateurs.

Pour le cas où un Événement serait annulé ou reporté, il appartient à l’Organisateur de prendre contact avec les Utilisateurs afin de déterminer les modalités de remboursement ou toute autre modalité équivalente pour pallier à l’annulation ou au report. La Plateforme ne sera pas tenu de transmettre à l’Organisateur les demandes en ce sens qui auront été envoyées, à tort, par les Utilisateurs à la Plateforme.

La responsabilité de la Plateforme ne pourra jamais être engagée pour une raison liée à la modification, au report ou à l’annulation d’un Évènement.

Les Organisateurs sont les seuls et uniques responsables du bon déroulement des Événements. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent d’ores et déjà se conformer strictement aux règlements établis par les Organisateurs des Événements.

Chaque Organisateur communiquera, aux Utilisateurs, le règlement propre à la tenue de chaque Événement. Ce règlement figure à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement et/ou est communiqué en temps utiles par l’Organisateur.

La Plateforme assure un service après-vente exclusivement lié à l’utilisation du Service et de la Plateforme. Toute demande liée à l’Événement lui-même doit être adressée à l’Organisateur, qui en est pleinement responsable. Il appartiendra à l’Utilisateur de contacter directement l’Organisateur pour toute question afférente à l’Évènement, son organisation et son déroulement.

En cas de tentative de Transfert du Billet par l'Utilisateur, la Plateforme décline toute responsabilité pour ces Transferts et les erreurs qui pourraient en résulter, y compris la perte éventuelle du Billet.

Les technologies sous-jacentes aux billets numériques, bien que fiables, sont sujettes à l'évolution des réglementations juridiques. Des changements législatifs futurs pourraient influencer les conditions générales du contrat.

Le Distributeur n'assume en aucun cas le risque de mévente des Billets et ne garantit pas un nombre minimum de Billets vendus.

Le Distributeur n'est pas non plus responsable de toute difficulté ou modification afférente à l'Évènement (modification du programme ou de la distribution, report, retard, annulation etc..).

La responsabilité du Distributeur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement et exclusivement imputables, et sera, dans tous les cas, limitée au montant des Billets mis en vente par l'Organisateur.

ARTICLE 9 – Engagements et Garanties de l'Organisateur

Pour chaque Évènement, l'Organisateur est seul responsable des informations (date, lieux et tarifs) proposés par le site et ne pourra en aucun cas se retourner contre le distributeur si l’une de ces informations était erronée, et cela même si l'information erronée avait été saisie par le Distributeur, à la demande de l’Organisateur.

L’Organisateur s’engage à compléter et actualiser, sans délai, toutes les informations relatives aux billets et à l’évènement via l’interface d’administration mise à disposition par Tickie. Il s’engage également à définir et fournir, via cette interface, le contingent de billets à commercialiser sur la plateforme, en veillant à ce que les places proposées soient effectivement disponibles à la vente. Ce contingent ne s’analyse aucunement comme une obligation de vente à la charge du Distributeur.

L’Organisateur s’engage à respecter les conditions générales de vente applicables aux transactions réalisées via la solution Tickie. Il assume la pleine responsabilité du bon déroulement des évènements proposés à la vente, notamment en ce qui concerne le contrôle d’accès. À ce titre, il accepte tous les billets (qu’ils soient numériques ou imprimés) émis par le système de billetterie électronique de Tickie.

En cas de modification, de report ou d’annulation d’un évènement, ou de toute difficulté pouvant affecter son bon déroulement, l’Organisateur s’engage à en informer sans délai Tickie et à fournir des informations correctes, complètes et à jour. Il garantit également disposer de l’ensemble des droits relatifs aux éléments visuels ou sonores (logos, photos, vidéos, etc.) utilisés dans le cadre de la communication de l’évènement ou pour l’illustration des billets.

Sauf convention contraire, l’Organisateur s’engage à faire figurer le nom, le logo et l’adresse du site de Tickie sur l’ensemble des supports de communication utilisés pour promouvoir l’évènement (affiches, programmes, etc.) et à intégrer sur son propre site internet un lien hypertexte redirigeant vers la billetterie Tickie.

ARTICLE 10 – Droits et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et le Service conformément à leurs destinations, de manière raisonnable et à adopter un comportement qui n’enfreint pas les droits des autres Utilisateurs, ni ne porte atteinte aux droits, aux intérêts et aux éléments dont la Plateforme est propriétaire.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse et à :

• Ne pas se rendre coupables d’actes et paroles répréhensibles par toute loi ou règlement, notamment à ne pas chercher à nuire à la réputation d’autrui, proférer d’insultes, se rendre coupable d’actes de harcèlement, avoir un comportement menaçant ou toute autre action pouvant nuire à l’expérience et la tranquillité des autres Utilisateurs, ainsi qu’à ne pas tenir des propos discriminants et/ou répréhensibles (propos xénophobes, racistes, homophobes, transphobes, antisémites, etc.) ;
• Ne pas chercher à accéder indument ou à porter atteinte à la Plateforme proposée par la Plateforme, notamment vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle dont la Plateforme est propriétaire ou concessionnaire, et portant notamment mais non exclusivement sur la Plateforme, le Service et leurs contenus, en particulier les illustrations des NFT, le nom de domaine ainsi que toute marque, logo, nom ou slogan commercial appartenant à la Plateforme ou à ses Partenaires.
• Ne pas mettre à disposition, transmettre, téléverser, échanger et/ou permettre un accès de quelque manière que ce soit à des contenus malveillants, à caractère pornographique, ou pouvant heurter la sensibilité du destinataire d’une quelconque manière ;
• Porter atteinte de quelque manière que soit aux droits de tiers et en particulier en matière de droits de la propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage de manière générale à ne pas avoir un comportement contraire à la loi, aux règlements et aux bonnes mœurs.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur se livrerait à un de ces comportements, l’Utilisateur pourra voir ses accès à la Plateforme et au Service suspendus, sans préavis ou après une première mise en garde de la part de la Plateforme (à son entière discrétion).

Dans un tel cas, le Compte Utilisateur et/ou la ou les Commandes de l’Utilisateur pourront être résiliés pour faute à la seule discrétion de la Plateforme, sans indemnité. Les sommes perçues par la Plateforme resteraient alors acquises à la Plateforme.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Plateforme ou de ses Partenaires dans l’un des cas ci-après exposés. En conséquence, la Plateforme ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’Utilisateur en raison de :

• L’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une ou plusieurs Commandes, si cette inexécution résulte du manque de fiabilité et de véracité des Données Personnelles fournies par l’Utilisateur et nécessaires à la bonne exécution de sa ou de ses Commandes
• L’impossibilité temporaire d’accéder à la Plateforme et/ou au Service dès lors que cette impossibilité résulte de bugs techniques, brèche de sécurité ou cyberattaque ;
• Tout problème, quel qu’en soit l’origine, la raison ou la cause, qui viendrait perturber le bon déroulement des ventes, y compris mais sans s’y limiter si ce problème affecte le prix, la Collection ou le niveau de rareté des NFT ;
• Les suspensions temporaires ou permanentes de compte, que celle-ci résulte de mesures de sécurité prise par la Plateforme dans le cadre de l’administration et de la modération de la Plateforme ou de tout impondérable technique ;
• Tout cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence, soit un événement irrésistible, imprévisible et extérieur qui viendrait affecter le fonctionnement du Service, de la Plateforme ou du protocole blockchain utilisé pour faire fonctionner ces éléments.

Article 11 : Durée, Suspension et Résiliation

Le droit de la consommation, dont notamment l’article 9 de la directive européenne relative à la Protection des consommateurs et l’article L.221-18 du Code de la consommation, confère aux Utilisateurs non professionnels un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion d’un contrat par voie électronique.

Compte tenu de la nature numérique du Billet et de la livraison immédiate de celui-ci à l’issue du processus de Commande, le délai de rétractation susmentionné n’est pas applicable pour les transactions intervenant par le biais du Service.

En conséquence, lorsqu’il passe Commande, l’Utilisateur consent expressément à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît donc expressément qu’il renonce à son droit de rétractation.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteurs, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits de marques, droit de dessins et modèles ainsi que les noms de domaines) de Tickie et/ou de tous tiers portant sur la Plateforme.

Tickie est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra être qualifié d’acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur déclare expressément savoir et reconnaître. En outre, le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la résiliation des présentes selon les modalités définies à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez à Tickie sont essentielles pour la réalisation et la preuve de votre transaction. Elles nous permettent de vous délivrer les Billets commandés et, si nécessaire, de vous contacter en cas de changement concernant un Événement auquel vous êtes inscrit. Ces données incluent généralement votre nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et peuvent, selon les exigences de l'événement et de l’Organisateur, inclure d’autres informations. L'organisateur de l'événement définit les données personnelles nécessaires lors de la configuration de l'événement.

L’Utilisation de la Plateforme et/ou du Service entraîne la collecte et le traitement de Données Personnelles, notamment par le biais de cookies.

Lors de la consultation de la Plateforme, des cookies peuvent être enregistrés sur les équipements de communication électronique de l’Utilisateur afin de collecter des statistiques relatives à la consultation et à la fréquentation de la Plateforme et/ou enrichir, faciliter ou fluidifier l’utilisation de la Plateforme.

Les Utilisateurs sont préalablement avertis de l’enregistrement de cookies sur leur terminal de connexion. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser l’enregistrement des cookies, à l’exception des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation de vos Données Personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité de Tickie. Vous pouvez accéder à ladite Politique de Confidentialité grâce à ce lien : https://tickieapp.notion.site/Politique-de-confidentialit-d08f2ac3727b45d896a07510518035fb.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, auprès de l'Organisateur.

Article 14 : Service Client et Assistance

Les demandes d’assistance relative à la Plateforme et aux Services sont adressées au service client de Tickie, lequel peut être contacté par le biais de la rubrique dédiée dans la Plateforme. Tickie s’engage à apporter gratuitement une réponse dans un délai raisonnable.

Pour toute question complémentaire, les Utilisateurs peuvent contacter Tickie par le formulaire de contact disponible directement sur la Plateforme ou par email : contact@tickie.io.

Les Utilisateurs peuvent aussi se rendre sur notre FAQ pour trouver les questions les plus fréquentes ainsi que leurs réponses. Vous pouvez accéder à ladite FAQ grâce à ce lien : https://tickieapp.notion.site/FAQ-3a1ebb1e6b47402a9b5dc9751191b17a?pvs=4

Article 15 : Résolution des Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigée en français, sont soumises au droit français.

Pour le cas où un litige interviendrait entre les Parties quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à s’adresser prioritairement au Service Client de Tickie, selon les modalités mentionnées à l’article 9 des présentes.

En cas d’échec de la réclamation auprès du Service Client de Tickie, ou en l’absence de réponse du Service Client de Tickie dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes l’opposant à Tickie à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable entre les Parties, tout éventuel litige se rapportant aux présentes Conditions Générales de Vente, tant quant à leur interprétation qu’à leur exécution, sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

En particulier, si l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, attribution de compétence est faite au Tribunal de Commerce de Paris.